CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes de livres papier réalisées sur le site https://www.jackyderand.com auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Le vendeur est :

Jacky Derand — Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 12 rue des Lilas, 95150 Taverny, France
SIRET : [À COMPLÉTER : numéro exact du vendeur]
Immatriculation : [À COMPLÉTER : informations figurant sur le justificatif d’immatriculation, notamment RCS et ville si applicable]
TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire si applicable ; ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si ce régime s’applique effectivement]
Téléphone : 06 17 54 12 22
Courriel : contact@jackyderand.com

Ci-après désigné « le vendeur ».

Les CGV sont consultables avant la validation de la commande. Le client peut les enregistrer et les imprimer.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les présentes CGV concernent les commandes passées sur le site internet. Les achats conclus directement sur un stand font l’objet des informations et conditions applicables à leur mode de conclusion.

2. Livres proposés

Les caractéristiques essentielles des livres sont présentées sur chaque fiche produit, notamment leur titre, leur prix et les informations disponibles sur leur contenu et leur édition.

Le client est invité à consulter ces informations avant de commander.

Les photographies illustrent les livres proposés. De légères différences de rendu des couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé. Elles ne remettent pas en cause l’obligation du vendeur de livrer un livre conforme à sa description.

Les offres sont disponibles dans la limite des stocks, sauf pour les livres expressément proposés en précommande.

Si un livre devient indisponible après la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Aucun autre livre ne lui est imposé en remplacement. À défaut d’accord sur une autre solution, les sommes correspondant aux produits non livrés et aux frais de livraison devenus sans objet sont remboursées sans retard injustifié.

3. Précommandes

Les livres proposés en précommande sont identifiés comme tels sur leur fiche produit.

La fiche précise, avant la validation de la commande, la date limite ou le délai de livraison auquel le vendeur s’engage. Ce délai particulier remplace celui prévu pour les livres disponibles.

Sauf indication différente expressément présentée avant l’achat, le prix est payé intégralement à la commande.

Lorsqu’un panier contient un livre disponible et un livre en précommande, les modalités d’expédition, ensemble ou séparément, et leurs conséquences sur les délais et les frais sont indiquées avant la validation de la commande.

En cas de retard, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais. L’annonce d’une nouvelle date ne supprime pas les droits du client, notamment ceux prévus à l’article 6 des présentes CGV.

La précommande ne prive pas le client de son droit de rétractation. Il peut notifier sa décision avant la livraison ; le délai légal de rétractation expire selon les règles précisées à l’article 8.

Si la publication du livre est annulée, le vendeur rembourse intégralement les sommes encaissées pour ce livre ainsi que les frais de livraison devenus sans objet, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande correspondante.

4. Prix et frais de livraison

Les prix sont affichés sur le site avec les taxes applicables, hors frais de livraison indiqués séparément.

La devise de référence est l’euro. Selon le pays sélectionné et les fonctionnalités proposées par le site, les prix peuvent être affichés et réglés dans une autre devise. La devise et le montant effectivement facturés sont précisés avant la validation du paiement.

D’éventuels frais de change ou frais bancaires facturés directement par l’établissement du client dépendent de son contrat avec cet établissement.

Le vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui présenté et accepté lors de sa validation.

Les prix et les éventuelles promotions concernant les livres neufs respectent la réglementation applicable au prix du livre.

Les frais de livraison dépendent notamment de la destination, du contenu de la commande et du mode de livraison choisi. Leur montant est communiqué avant la validation de la commande.

Pour les livraisons de livres neufs à domicile en France, les frais de livraison respectent les minima légaux : au moins 3 € TTC lorsque la valeur d’achat en livres neufs est inférieure à 35 € TTC, et un montant strictement supérieur à zéro lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 35 € TTC.

Le montant total à régler est présenté au client avant son engagement.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles selon le pays de destination. Lorsque ces sommes ne sont pas collectées par le vendeur lors de la commande, elles peuvent être réclamées au destinataire par les autorités ou le transporteur. Le client est informé avant l’achat de leur éventuelle existence lorsqu’elles ne peuvent être raisonnablement calculées à l’avance.

5. Commande et paiement

Le client sélectionne les livres souhaités, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant de confirmer, il peut vérifier les produits, les quantités, l’adresse de livraison, les frais et le montant total, puis corriger les erreurs éventuelles.

La validation finale de la commande comporte la reconnaissance de l’obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV.

Le contrat est conclu à la validation de la commande et à l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande. Le règlement est exigible intégralement à la commande, sauf modalités différentes expressément proposées avant sa validation.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique, au moyen de leurs dispositifs sécurisés.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas finalisée. Le client peut utiliser un autre moyen de paiement proposé sur le site.

Une confirmation de commande est adressée par courriel. Les informations contractuelles, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sont remis au client sur un support durable, au plus tard lors de la livraison.

Le client doit fournir des coordonnées exactes et signaler rapidement toute erreur à contact@jackyderand.com. Le vendeur lui indique si une correction est encore possible avant l’expédition.

6. Livraison et retard

Destinations et délais

Les destinations et les modes de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande.

Pour les livres disponibles, la livraison intervient dans un délai maximal de quatorze jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf date ou délai différent clairement indiqué avant la validation de l’achat.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Pour les précommandes, le délai annoncé avant l’achat sur la fiche produit s’applique.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.

Retard ou absence de livraison

Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai convenu, le client peut lui demander par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut notifier par écrit la résolution du contrat.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat résultant des circonstances de sa conclusion ou d’une demande expresse du client avant la commande.

Le client bénéficie également, dans les conditions légales, du droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant dû.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa dénonciation, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Ces dispositions ne privent pas le client de ses autres droits prévus par la loi.

Adresse erronée ou colis non retiré

Si un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou de son absence de retrait, le vendeur contacte le client pour convenir de la suite à donner.

Les éventuels frais de réexpédition sont communiqués au client et soumis à son accord préalable. Le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation.

7. Réception des livres et transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des livres est transféré au client lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Si le client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise des livres à ce transporteur.

À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des livres et à signaler rapidement toute anomalie à contact@jackyderand.com. Des photographies peuvent faciliter le traitement de sa demande.

L’absence de réserves lors de la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ses garanties légales ni de ses recours contre le vendeur.

8. Droit de rétractation

Délai

Le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les livres, ce délai commence le lendemain de leur réception par le client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut également notifier sa rétractation avant la réception de sa commande.

Notification

Pour exercer son droit, le client adresse au vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration exprimant clairement sa décision :

• Par courriel : contact@jackyderand.com ;

• Par courrier : Jacky Derand, 12 rue des Lilas, 95150 Taverny, France.

Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

La communication du numéro de commande est recommandée pour faciliter le traitement, mais n’est pas une condition de validité de la rétractation.

Retour des livres

Le client renvoie les livres au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Jacky Derand
12 rue des Lilas
95150 Taverny
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client doit emballer les livres de façon à les protéger pendant le transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais n’est pas obligatoire.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve qu’il ait été informé de son droit de rétractation conformément à la loi.

Remboursement

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison sont remboursés à hauteur de la part imputable aux produits retournés. Les frais forfaitaires qui auraient été identiques pour les seuls produits conservés ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la rétractation.

Pour les biens déjà expédiés, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des livres ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Les retours liés à un défaut de conformité ou à un vice caché relèvent des garanties légales et non des frais de retour prévus au présent article.

9. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client contacte :

Jacky Derand
12 rue des Lilas, 95150 Taverny, France
Courriel : contact@jackyderand.com
Téléphone : 06 17 54 12 22

Le client décrit le problème rencontré et fournit les éléments permettant d’identifier son achat. Le vendeur lui indique les modalités de prise en charge, sans frais pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Encadré réglementaire — Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Un événement ne peut être qualifié de force majeure que s’il répond aux conditions prévues à l’article 1218 du Code civil.

En cas d’empêchement temporaire relevant de la force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Le vendeur informe le client des conséquences de l’événement sur sa commande. Les sommes encaissées pour des prestations non exécutées sont restituées dans les conditions prévues par la loi.

11. Données personnelles

Jacky Derand est responsable du traitement des données personnelles recueillies pour gérer les commandes et la relation avec les clients.

Les informations nécessaires à la commande sont utilisées notamment pour son enregistrement, son paiement, sa livraison, le service après-vente et le traitement des réclamations. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat.

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont également traitées pour respecter les obligations légales du vendeur.

Les destinataires peuvent comprendre, dans la limite de leurs missions, les prestataires techniques de la boutique, les prestataires de paiement, les transporteurs et les intervenants chargés de la comptabilité.

Les informations nécessaires à la commande doivent être renseignées pour permettre son traitement. Les données facultatives sont identifiées comme telles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités concernées, puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pour respecter les obligations légales ou assurer la défense de droits.

Les modalités détaillées des traitements, les durées de conservation et les informations relatives aux éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le client bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@jackyderand.com ou par courrier à l’adresse du vendeur.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr.

12. Propriété intellectuelle

Les livres, textes, photographies, illustrations et autres éléments protégés présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un livre ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.

Toute utilisation nécessitant l’autorisation d’un titulaire de droits doit faire l’objet de son accord préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Jacky Derand :

• Par courriel : contact@jackyderand.com ;

• Par courrier : 12 rue des Lilas, 95150 Taverny, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur suppose notamment une réclamation écrite préalable auprès du vendeur. Elle doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.

La médiation est facultative. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
Jacky Derand
12 rue des Lilas
95150 Taverny, France
Courriel : contact@jackyderand.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le () / reçu le () :

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Nom du (des) consommateur(s) :

............................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :

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............................................................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

............................................................................................

Date :

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(*) Rayez la mention inutile.